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Cadre législatif et institutionnel européen

L'égalité des sexes et la lutte contre toutes formes de discriminations faites aux femmes est au cœur des traités de l'Union européenne : elle est inscrite dans les articles 2 et 3 du Traité sur l'Union européenne (principe de l'égalité des sexes), dans les articles 8 et 19 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui stipule que l'Union, par toutes ses actions, veille au respect de l'égalité femmes-hommes, le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire sont habilités à prendre des mesures en ce sens, ainsi que dans l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux, notamment en matière de salaire et dans le domaine du travail.

De plus, le Parlement européen a voté récemment plusieurs résolutions sur le sujet. A titre d'exemples, celle du 11 septembre 2018 portant sur la prévention et la lutte contre le harcèlement et les agressions sexuelles sur le lieu de travail, dans l'espace public et dans la vie politique européenne, ou celle du 15 janvier 2019 sur la parité homme-femme qui appelle à prendre des mesures effectives pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes, pour améliorer la situation dans les institutions, tant au niveau administratif que politique.

Si ces résolutions n'ont pas d'aspect contraignant, elles font connaître l'avis du Parlement sur le sujet et poussent les autres institutions européennes - le Conseil et la Commission - à s'emparer du sujet et les incitent à agir. Car, en cette matière comme en d'autres, tout est vraiment fonction de volonté politique.

Situation politique européenne[1] : le compte n'est pas encore bon

Au Parlement européen (2014-2019), la représentation féminine s'établit à 36,2% des députés, ce qui est souvent beaucoup mieux que dans nombre de parlements nationaux des Etats membres. Ainsi, la représentation féminine au Parlement européen dépasse de 12 points la moyenne mondiale des parlements nationaux (24,1%) et de 7 points la moyenne européenne (29,8%). Néanmoins, si le nombre des femmes y siégeant a augmenté de manière significative depuis 1979 (16,6%)[2], on est encore loin de la parité qui se situe, faut-il le rappeler, à 50% ! Dans les huit groupes politiques que compte actuellement le Parlement européen, deux seulement sont dirigés par des femmes : le groupe GUE/NGL, présidée par l'Allemande Gabriele Zimmer (Die Linke) et le groupe Verts/ELA co-présidée, là encore, par une Allemande, Ska Keller (Die Grünen). La marge de progression est réelle...

Au sein du Bureau, qui est l'exécutif du Parlement, composé du Président, de 14 Vice-présidents et de 5 questeurs, on dénombre seulement 5 femmes. On est loin d'une vraie et stricte parité qui devrait pourtant être la règle.

A la Commission européenne, seuls 9 des 28 commissaires sont des femmes, soit 32,1%. Aucune n'a jamais été présidente, une seule est actuellement Vice-présidente sur 6 postes de Vice-présidents, choisie en ultime fin de parcours pour éviter d'être mis à l'index par les réseaux et structures qui traquent les exécutifs strictement et exclusivement masculins.

Dans les services, cela n'est guère mieux

Selon les dernières données, les femmes représentent 59% du personnel du Parlement, mais sont toujours sous-représentées dans les postes de direction. Le nombre de femmes dans les postes d'encadrement intermédiaire n'a que légèrement augmenté : 15,4% des directeurs généraux, 30,4% des directeurs et 36,2% des chefs d'unité au Parlement.[3] L'objectif fixé en 2017 qui vise à atteindre, d'ici 2019, 30% des femmes au niveau des directeurs généraux, 35% au niveau des directeurs 40% au niveau des chefs d'unité, ne sera donc pas atteint.

En février 2018, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction au sein de la Commission européenne atteignait 36%, soit 11% de plus qu'au début du mandat de Jean-Claude Juncker, en novembre 2014. Le président de la Commission s'est engagé à atteindre 40% d'ici le 31 octobre 2019. Y parviendra-t-il ?

Dans les Etats membres, les fonctions publiques sont largement féminisées, mais les emplois d'encadrement et de direction sont majoritairement masculins.

La situation se dégrade même dans les institutions financières. " Depuis un an, tous les postes à haute responsabilité financière au sein de l'Union européenne qui se sont libérés dans les institutions européennes ont échu aux hommes[4]. Cela a commencé en février 2018 avec la nomination de l'Espagnol Luis de Guindos à la Vice-présidence de la Banque centrale européenne (BCE). Il remplaçait un homme, le Portugais Vitor Constâncio. Puis, c'est l'Italien Andrea Enria qui a été nommé à la tête de l'autorité bancaire européenne (ABE), à la place d'une femme, Danièle Nouy. Les ministres des Finances de la zone euro ont choisi l'Irlandais Philip Lane - unique candidat - à la place de Peter Praet au poste de chef économiste de la BCE. De la même façon, l'Italien Sebastiano Laviola entrera prochainement en fonction au directoire du mécanisme de résolution unique en remplacement de son compatriote Mauro Grande. Il en résulte qu'il ne reste que deux femmes dans les plus hautes instances des institutions financières ".

C'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles l'égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée " grande cause nationale " par le Président de la République française, lors de son discours à l'Elysée, le 25 novembre 2017.

Et l'Union européenne a proposé une nouvelle législation visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent, ainsi qu'un plan d'action visant à éliminer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

A l'échelle mondiale, l'Europe est le continent des femmes

Si l'on se compare avec le reste du monde, on se rassure. Vu du monde, la situation de l'Europe, malgré tous les progrès restant encore à faire, apparaît presque idyllique. L'Europe est le continent des femmes.

Lorsqu'on agrège les données à l'échelle mondiale[5], on note toutefois peu d'évolutions. Selon les données de novembre 2018, dans le monde, seuls 24,1% des parlementaires étaient des femmes, soit une augmentation de 11,3% par rapport à 1995.

Dans 29 pays, les femmes représentent moins de 10% des parlementaires dans les chambres uniques ou basses, dont 4 chambres sans aucune femme. Le Rwanda est le pays qui compte le plus grand nombre de femmes parlementaires au monde, 61,3% des sièges à la Chambre basse[6].

Concernant les fonctions de chef d'Etat ou de gouvernement, les choses n'ont pas augmenté de manière significative (7,2% en 2017 par rapport à 6% en 2010). En Europe, 4 chefs d'Etat et 3 chefs de gouvernement sont actuellement des femmes.

Si le nombre de femmes a pu croître dans certains pays, cela ne constitue pas nécessairement une tendance de long terme. Il ne faudrait pas confondre évolution durable et volonté d'un gouvernement en particulier. L'initiative pour un monde 50-50 en 2030 de l'ONU Femmes semble peu réalisable.

Pourtant, deux dirigeantes d'organisations internationales, celles du FMI et de la Banque mondiale (par intérim), deux Européennes, la Française Christine Lagarde et la Bulgare Kristalina Georgieva, ont déclaré publiquement à plusieurs reprises qu'avec davantage de femmes aux postes de dirigeantes, les affaires du monde s'en trouveraient améliorées.

Dans les entreprises, des progrès restent à faire

A travers le monde, les femmes ont moins accès au marché du travail que les hommes[7]. La situation varie en fonction du niveau de développement du pays. L'écart entre les taux d'activité des hommes et des femmes se réduit dans les pays en développement et les pays développés, mais continue de se creuser dans les pays émergents.

Au niveau européen, les femmes ont du mal à accéder aux postes à hautes responsabilités : seulement un poste de dirigeant sur 3 est occupé par une femme et dans aucun Etat membre, la proportion des femmes managers n'excède 50%. La gouvernance des entreprises reste encore majoritairement masculine : les femmes ne représentent que 6% des PDG, 15% des dirigeants exécutifs, 26% des postes non-exécutifs.

Des dispositions législatives ont souvent été prises pour augmenter le nombre de femmes dans les sociétés cotées. Il en résulte un taux de féminisation qui atteint, par exemple, 40% en France. Mais il ne faut pas s'arrêter à ces seules entreprises et poursuivre l'effort dans les entreprises de taille intermédiaire ou les petites et moyennes entreprises, ni à la seule gouvernance des Conseils mais également aux autres structures de décision des entreprises (comités exécutifs, comités d'audit et de rémunération, etc.)

Les causes de cette stagnation sont multiples : le niveau de richesse et de développement, l'accès des femmes à l'éducation, la culture religieuse ou les traditions.

Néanmoins, au-delà des facteurs sociaux-culturels, l'accélérateur semble être surtout des mesures spécifiques en faveur de la représentation des femmes: une représentation plus équitable des sexes est donc, avant tout et surtout, le fruit d'une volonté politique.

Au niveau européen, la sous-représentation des femmes peut être expliquée par une mise en œuvre lente et insuffisante de la législation. Le manque de coordination entre les différentes, institutions, ainsi qu'une faible sensibilisation à l'égalité des sexes parmi les instances dirigeantes des partis politiques y contribuent également.

Ainsi, pour la Direction générale de la communication du Parlement, il est recommandé d'inclure une perspective de genre plus forte et plus active dans ses rapports sur les décisions politiques et, en particulier, dans la préparation de la campagne pour les élections européennes.

Une exigence de parité en 2019

Le renouvellement institutionnel qui suivra les élections européennes des 23-26 mai 2019, la formation de la nouvelle Commission et la désignation de nouveaux présidents au Conseil européen et à la Banque centrale européenne, représentent une opportunité et un risque. En effet, les récentes et modestes évolutions en matière d'égalité homme-femme relevant de décisions politiques, elles peuvent aussi être facilement renversées par le même biais.

Or, les partis politiques ont quasiment tous désignés comme chefs de file (Spitzenkandidaten) des hommes. Seuls deux d'entre eux ont désigné un tandem comprenant une femme : le Parti vert européen avec l'Allemande Ska Keller et le Parti de la gauche européenne avec la Slovène Violeta Tomič.

On peut donc s'interroger sur la probabilité qu'une femme accède, enfin en 2019, à la présidence de la Commission européenne. Sauf à estimer que la pratique des " Spitzenkandidaten " a vécu et que, comme le stipulent les traités, les chefs d'État et de gouvernement désignent une personnalité qui n'aurait pas été un candidat choisi par les partis politiques, décidément trop masculins. On a ainsi beaucoup évoqué le nom de l'actuelle commissaire européenne chargée de la concurrence, la Danoise Margrethe Vestager.

Ce qui est certain, c'est que les dirigeants européens ne pourront plus agir comme par le passé, notamment en s'inquiétant finalement de l'insuffisante présence de femmes alors que les postes principaux avaient déjà tous été attribués à des ... hommes. Tant José-Manuel Barroso pour sa seconde commission en 2009 que Jean-Claude Juncker en 2014 ont dû rappeler à l'ordre les chefs d'Etat et de gouvernement pour que le nombre de femmes commissaires soit augmenté.

Pour éviter cela, il conviendrait d'instaurer la règle selon laquelle les dirigeants européens doivent, chacun, soumettre une liste de deux noms comprenant un homme et une femme. Au président de la Commission de faire en sorte de parvenir à un plus juste équilibre entre hommes et femmes au sein de la nouvelle Commission. On peut ainsi espérer que seront ainsi désignées 13 femmes sur 27 commissaires. Et que, parmi les six postes de Vice-présidents, on ne compte plus seulement une seule femme (la Haute représentante), mais plutôt trois. Ce qui représenterait une vraie application des traités !

Mais auparavant, pour les quatre postes de présidents renouvelables en 2019 (Commission, Parlement, Conseil européen, Banque centrale), les dirigeants européens seraient bien inspirés de décider, dès le début du processus, qu'au moins deux femmes soient désignées à la tête de ces institutions.

Doit-on rappeler que trois institutions européennes n'ont jamais connu de présidentes (Commission, Conseil européen, Banque centrale) ? Il serait peut-être temps de mettre fin à cette anomalie et de changer de pratique.

A la Banque centrale, on peut s'étonner que le Directoire ne compte qu'une seule femme sur six membres. Ne peut-on pas raisonnablement envisager de procéder dans le futur à la nomination d'un Directoire strictement égalitaire, comptant trois femmes ? Comme cela risque d'être difficile avec les récentes désignations, pourquoi ne pas envisager de nommer, dès 2019, une Présidente de la BCE ?

Au Parlement européen, qui a déjà été présidé par deux fois par une femme, les Françaises Simone Veil en 1979 et Nicole Fontaine en 1999, les partis et groupes politiques seraient bien inspirés, eux aussi, de désigner une femme. Il y a suffisamment de femmes en son sein (36%) et la dernière fois que le Parlement a eu une présidente remonte à 20 ans... C'est beaucoup trop loin. Ils devraient aussi veiller à ce que le prochain bureau du Parlement soit plus équilibré entre les hommes et les femmes.

On peut émettre le souhait que la prochaine législature améliore encore la position des femmes dans les entreprises, notamment dans les PME et encourage l'entrepreneuriat féminin. On doit aussi pouvoir compter sur l'Assemblée de Strasbourg pour instaurer des règles permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. La parité pourrait facilement devenir une réalité.

L'Europe est un modèle pour beaucoup de citoyennes d'autres Etats du monde, elle est à la pointe pour les droits des femmes, elle doit poursuivre son action. Si plusieurs initiatives ont vu le jour ces dernières années comme, par exemple, un volet destiné aux femmes dans le plan d'action Entrepreneuriat 2020, l'organisation d'un réseau Business Angels au féminin et la création d'un prix pour les femmes innovatrices, les législateurs européens devraient s'engager encore plus activement dans cette voie.

A la veille du renouvellement institutionnel à venir, des choix politiques seront déterminants pour faire en sorte que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes ne reste pas lettre morte ou soit relégué aux oubliettes des promesses non tenues.

Le courage des dirigeants européens sera mis à l'épreuve. Permettre à l'Europe d'être une championne mondiale incontestée en la matière est aussi un objectif essentiel. Il ne sert à rien de prôner les droits de l'Homme si le premier d'entre eux, le droit des femmes n'est pas garanti.

Annexes

Annexe 1

Nombre des femmes au pouvoir en Europe et dans le monde

Dans les Etats membres de l'Union européenne

, nous observons une moyenne de 29,5% de ministres femmes dont 7 femmes chef d'Etat ou de gouvernement en 2018, contre 25,4% en 2010.

3 femmes chefs de gouvernement : Angela Merkel en Allemagne, Theresa May au Royaume-Uni et Viorica Dăncilă en Roumanie.

4 femmes chefs d'Etat : Dalia Grybauskaite en Lituanie, Kolinda Grabar-Kitarović en Croatie, Kersti Kaljulaid en Estonie et Marie Louise Coleiro Preca à Malte.

Dans les autres Etats d'Europe

: on compte deux femmes Première ministre (Erna Solberg en Norvège et Katrin Jakobsdottir en Islande).

Amérique du Nord: 31,2% de ministres femmes

Amérique du Sud: 25,1% de ministres femmes

Afrique : 18,6% de ministres femmes.

On compte 1 femme chef d'Etat (en Ethiopie, Sahle-Work Zewde) et 1 femme Première ministre (en Namibie, Saara Kuugongelwa).

Asie Centrale : 8,45% de ministres femmes.

On compte 1 femme chef d'Etat (Salomé Zourabichvili, présidente de la République de Géorgie) et 1 femme chef de l'exécutif (Mehriban Aliyeva, vice-présidente d'Azerbaïdjan).

Asie du Sud-Ouest : 10,15% de ministres femmes.

On compte 3 femmes chefs d'Etat (à Singapour, Halimah Yacob ; au Népal, Bidhya Bhandari, et à Taiwan, Tsai Ing-wen) et 2 femmes Première ministre (au Bangladesh, Sheikh Hasina Wazed et au Myanmar, Aung San Suu Kyi)

Océanie : 19,24% de ministres femmes.

On compte une femme chef d'Etat (Hilda Heine, aux îles Marshall) et une femme Première ministre (Jacinda Ardern en Nouvelle-Zélande).

Annexe 2

Evolution de la part des femmes dans le Parlement européen et dans les Parlements nationaux

Annexe 3

Variations régionales[8]