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• - la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
• - la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle,
• - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.