1- La politique de l'emploi

Il importe en premier lieu de rappeler que la politique de l'emploi demeure essentiellement du ressort des Etats membres.

Aussi les principaux dispositifs de la politique de l'emploi, le droit du travail, les contrats aidés, les incitations fiscales et sociales à l'embauche, les obligations de reclassement des chômeurs, l'assurance-chômage, l'aide à la recherche d'emploi et la formation professionnelle demeurent-ils à l'écart de toute harmonisation européenne.

Ayant donc la pleine responsabilité de la politique de l'emploi, les gouvernements nationaux successifs n'ont pas réussi, loin de là, à endiguer la montée inexorable du chômage depuis vingt-cinq ans. Des pistes pourtant très différentes ont été tentées :

• flexibilisation du marché du travail avec la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, l'encouragement du temps partiel, l'introduction des contrats à durée déterminée (qui représentent aujourd'hui 70% des embauches) et, plus récemment, la création du "contrat nouvelle embauche" ;

• restriction malthusienne de la population active en incitant les jeunes et les personnes âgées à se retirer du marché de l'emploi ;

• recours important aux contrats aidés (CES, CEC, CIE, etc.) et aux emplois jeunes "Aubry", qui ont précédé les contrats Fillon "jeunes en entreprise" ;

• abaissement des charges sociales pesant sur les bas salaires de façon à inciter les entreprises à recourir davantage à ce type d'emplois. De fait, le chômage dit "classique", dû à un coût du travail trop élevé pour l'employeur, est aujourd'hui relativement faible, ce qui invite à rechercher ailleurs les causes du chômage de masse ;

• réduction de la durée légale du travail avec les trente-cinq heures ;

• lutte contre les "trappes à inactivité", dues à un trop faible écart entre le salaire d'un emploi éventuel et le revenu tiré des transferts sociaux, qui incite insuffisamment les inactifs à chercher un emploi, etc.

Malgré la longueur de cet inventaire, on ne peut pas dire que l'on ait "tout essayé" contre le chômage. Des marges de manœuvre existent probablement encore pour infléchir les politiques de l'emploi dans un sens plus favorable à la réduction du chômage. Peuvent être cités notamment l'assouplissement du droit du licenciement, dont la rigidité est fréquemment soulignée par l'OCDE comme une entrave aux embauches, ainsi que la restructuration du Service public de l'emploi (ANPE, UNEDIC, AFPA), dont l'inefficacité et l'insuffisante coordination ont été mises en évidence par plusieurs travaux récents [1].

Au-delà des politiques de l'emploi proprement dites qui concernent le marché du travail, c'est davantage du côté du marché des services qu'il faut se tourner pour trouver l'une des causes du chômage persistant et, partant, un moyen de le résorber. Les comparaisons internationales montrent en effet que la France se caractérise par de nombreuses barrières restreignant la concurrence dans les services, qu'il s'agisse de règles restreignant l'accès à certains secteurs (commerce de détail, par exemple), d'exigences excessives de diplômes professionnels (coiffeurs, certaines professions juridiques, experts comptables, etc.) ou de la présence de numerus clausus contraignants.

Ces barrières ont pour effet principal de protéger les entreprises en place par rapport aux nouveaux entrants. Ce faisant, elles induisent un effet positif sur l'emploi à court terme, en protégeant les emplois existants contre d'éventuels licenciements. Mais à plus long terme, ces protections se révèlent fortement préjudiciables : elles entraînent moins d'innovation, un déficit de création de produits nouveaux, de faibles gains de productivité, des prix élevés, avec au final, moins d'emplois et des rentes de situation captées par les entreprises en place, ce qui porte préjudice aux consommateurs.

Ce phénomène a été démontré de manière détaillée dans un récent rapport sur l'emploi remis aux ministres de l'économie et de la cohésion sociale [2]. En se restreignant aux secteurs du commerce de détail, de l'hôtellerie et de la restauration, les auteurs montrent que si la France avait dans ces secteurs le même taux d'emploi que les Etats-Unis, elle aurait 3,4 millions d'emplois supplémentaires, ce chiffre tombant à 1,2 millions si la comparaison est faite avec l'Allemagne et le Danemark (soit entre 45 et 100% de notre taux de chômage).

Au total, c'est donc bien en approfondissant la concurrence dans certains secteurs, avec des règles appropriées, et non en s'en protégeant, que la France pourra développer l'emploi. Deux leçons sont particulièrement significatives dans la perspective de choix économiques à venir :

• le déficit d'emplois de la France se trouve davantage dans le secteur des services, relativement abrité de la concurrence internationale, que dans les secteurs ouverts à la concurrence étrangère, où la compétitivité et le taux d'emploi français sont dans l'ensemble satisfaisants ;

• a construction du marché intérieur européen s'est jusqu'ici concentrée sur les marchés de marchandises ou de biens, dans une moindre mesure sur les services. Avant qu'elle ne soit mise en sommeil, la directive Bolkestein abordait enfin la question, mais elle a trouvé en France peu de défenseurs pour expliquer que l'approfondissement de la concurrence dans les services pouvait être bénéfique à la fois aux consommateurs et à l'emploi.

2- Les délocalisations

Les délocalisations sont l'un des principaux facteurs de la défiance actuelle de l'opinion publique envers l'Europe. Et cependant, les économistes dénoncent régulièrement l'écart entre la réalité statistique des délocalisations et une perception très noire du phénomène par nos concitoyens.

Les délocalisations ne sont, en réalité, à l'origine que d'un nombre limité de pertes d'emplois, au regard des phénomènes de rationalisation à l'œuvre dans les entreprises aujourd'hui, y compris dans les secteurs a priori les plus touchés comme l'industrie. Ainsi, environ 95 000 emplois industriels ont été supprimées en France entre 1997 et 2003 du fait de délocalisations, soit en moyenne 13 500 emplois par an. A titre de comparaison, les suppressions d'emplois annuelles dans l'industrie concernent 500 000 personnes. Les effets induits par les délocalisations représentent donc moins de 3% des pertes d'emplois dans ce secteur.

Dans les services, les conséquences imputables aux délocalisations sont également réduites. Ainsi, dans l'informatique, les études concordent pour évaluer à 2 000 ou 3 000 le nombre brut d'emplois perdus en France à cause de "l'outsourcing". Le phénomène apparaît donc faible si l'on rapporte ce chiffre aux 345 000 salariés qui travaillent dans les services informatiques en France. La même observation peut être formulée à propos des centres d'appels. Environ 7 000 télé-opérateurs travailleraient à l'heure actuelle pour le compte d'entreprises françaises dans une quarantaine de centres situés à l'étranger, alors qu'en France, le secteur compte 200 000 emplois répartis dans plus de 3 000 unités de production. D'ailleurs, l'analyse des échanges dans le secteur des services aux entreprises montre qu'ils ont, en 2004, d'abord bénéficié aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, à la France ou à l'Allemagne. L'Inde et la Chine sont arrivées respectivement en sixième et quatorzième position.

Enfin, même si l'on raisonne en termes d'investissements directs à l'étranger, la libération des échanges a induit des effets réels, mais limités. En effet, moins de 5% des investissements directs réalisés à l'étranger, et notamment vers les pays les plus proches, au Maghreb et au sein de l'Europe centrale et orientale, correspondent à des délocalisations, ce qui représente une somme de 20 milliards d'euro sur les cinq dernières années. Ces 20 milliards d'euro sont à mettre en regard de la formation brute de capitale fixe, c'est à dire du niveau annuel d'investissements en France, qui représente plus de 300 milliards d'euro.

Par ailleurs, il faut rappeler que les effets favorables de la libéralisation des échanges font l'objet d'un consensus fort parmi les économistes :

• les investissements à l'étranger des entreprises optant pour une stratégie d'internationalisation et de conquête de nouveaux débouchés leur permettent d'être plus productives et sont globalement sources d'emplois, thèse qui est validée par les observations empiriques. Ainsi, selon le ministère de l'économie et des finances, les dix secteurs industriels qui ont le plus investi à l'étranger (pour un montant d'environ 40 milliards d'euros) entre 1999 et 2002 ont créé, à l'exception de la chimie et du raffinage, près de 100 000 emplois domestiques nouveaux ;

• les délocalisations entretiennent l'innovation technologique en incitant à la spécialisation dans les productions, ou les stades d'un processus de production, pour lesquels un pays est le plus compétitif ;

• l'ouverture aux échanges s'accompagne d'une baisse du prix des biens importés, produits dans des conditions plus efficaces, et bénéficie donc directement aux consommateurs français ; elle limite ainsi l'inflation et donc le chômage par le biais des phénomènes d'indexation ;

• l'ouverture aux échanges entretient enfin un phénomène de convergence économique des pays qui y participent, et notamment le rattrapage progressif du niveau des salaires des pays développés par les pays en développement, permettant l'émergence dans ces pays d'une classe moyenne qui peut elle-même constituer un nouveau marché prometteur pour nos entreprises.

Il est donc nécessaire de maintenir et de développer les échanges, au sein de l'Union européenne et avec les pays tiers.

Pour mieux faire accepter ce processus par les citoyens, processus dont on sait qu'il a un coût social fort pour certaines catégories professionnelles, l'Europe a un rôle majeur à jouer. Une solidarité européenne doit notamment s'exercer à l'égard des secteurs les moins compétitifs, qui subiront des pertes d'emplois importantes dans les années à venir. Un effort de formation et de réorientation des salariés concernés doit être entrepris à l'échelle de l'Union, tout en développant la mobilité sur le marché du travail.

Les Etats membres doivent favoriser le développement de certaines activités de services non délocalisables, pour lesquelles ils jouissent d'un réel avantage comparatif, comme le tourisme. Mais ils doivent avant tout stimuler les efforts de formation et d'innovation, afin de parvenir à une montée en gamme des activités des entreprises européennes, afin de préserver et développer leurs parts de marché dans les secteurs à forte valeur ajoutée.

La constitution en France de pôles de compétitivité va dans ce sens : il s'agit de stimuler la recherche et développement et de favoriser la synergie entre entreprises au service d'une augmentation et d'une diffusion plus rapide de l'innovation.