Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, a approuvé le nouveau traité réformateur, dit ' Traité de Lisbonne ', qui remplace le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité apporte des modifications à la fois au Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht) et au traité instituant la Communauté européenne (Traité de Rome). ' Traité de Lisbonne ', qui remplace le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité apporte des modifications à la fois au Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht) et au traité instituant la Communauté européenne (Traité de Rome). Les 27 Etats membres de l'Union européenne ont ratifié le traité de Lisbonne. Celui-ci entre en vigueur le 1er décembre 2009. Les 27 chefs d'Etat et de gouvernement ont désigné le 19 novembre 2009 Herman Van Rompuy au poste de Président stable du Conseil Européen et Madame Catherine Ashton, Haute représentante de l'UE et Vice Présidente de la commission Européenne. En complément du texte officiel approuvé en décembre 2007, la Fondation Robert Schuman vous propose 10 fiches expliquant les principales innovations du traité, ainsi que les dates des ratifications dans chaque Etat. Vous trouverez aussi les dernières publications de la Fondation sur toutes les questions soulevées par le traité de Lisbonne.
Les fiches explicatives
(Document complet comprenant les 10 fiches et les annexes)
(Version polonaise)
Les 10 fiches
Fiche 1
Pourquoi le traité de Lisbonne ?Fiche 5
Qui fait quoi ?Le texte du traité
La carte des ratifications
La procédure de ratification par pays
| Pays | Mode de ratification | Date | Résultat |
|---|---|---|---|
| Allemagne | parlementaire | 24/04/2008 (Bundestag) 23/05/2008 (Bundesrat) | Oui (Bundestag (chambre basse du parlement) : 514 voix pour et 58 contre, 1 abstention; Bundesrat (chambre haute du parlement): 15 Länder sur 16 ont voté pour); Suite à une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 30 juin 2009, le Bundestag et le Bundesrat ont adopté les 8 et 18 septembre de nouvelles lois d'accompagnement du traité de Lisbonne. En les signant le 25 septembre, le président allemand Horst Köhler a parachevé le processus de ratification. |
| Autriche | parlementaire | 09/04/2008 (Nationalrat) 24/04/2008 (Bundesrat) 28/04/2008 (President) | Oui (Nationalrat (chambre basse du parlement autrichien) : 151 voix pour et 27 contre; Bundesrat (chambre haute du parlement autrichien): 58 voix pour et 4 contre) Signature du traité de Lisbonne par le Président autrichien le 28/04/2008. |
| Belgique | parlementaire | 06/03/2008 (Sénat) 10/04/2008 (Chambre des députés) 08/07/2008 (fin du processus de ratification parlementaire) | Oui (Sénat : 48 voix pour, 8 contre, 1 abstention; Chambre des députés : 116 voix pour, 18 contre, 7 abstentions). Les 5 assemblées régionales parlementaires ont approuvé le traité. |
| Bulgarie | parlementaire | 21/03/2008 | Oui (195 voix pour, 15 contre) |
| Chypre | parlementaire | 03/07/2008 | Oui (31 voix pour, 17 contre, 1 abstention) |
| Danemark | parlementaire | 24/04/2008 | Oui (90 voix pour, 25 contre, 0 abstentions) |
| Espagne | parlementaire | 26/06/2008 15/07/2008 | Oui (Chambre des députés: 322 voix pour, 6 contre, 2 abstentions ; Sénat : 232 voix pour, 6 contre, 2 abstentions) |
| Estonie | parlementaire | 11/06/2008 | Oui (91 voix pour, 1 contre, 0 abstention) |
| Finlande | parlementaire | 11/06/2008 12/09/2008 | Oui (151 voix pour, 27 contre, 21 abstentions) Signature par la présidente finlandaise Tarja Halonen du traité de Lisbonne, le 12/09/2008. |
| France | parlementaire | 07/02/2008 et 08/02/2008 | Oui (Assemblée : 336 voix pour, 52 contre ; Sénat : 265 voix pour, 42 contre et 13 abstentions) |
| Grèce | parlementaire | 12/06/2008 | Oui (250 voix pour, 42 contre) |
| Hongrie | parlementaire | 17/12/2007 | Oui (325 voix pour, 5 contre, et 14 abstentions) |
| Irlande | référendaire | 12/06/2008 02/10/2009 | Non (53,4% contre ; 46,6% pour) Oui (67,13% pour ; 32,87% contre ; 0,4% nul/blanc) |
| Italie | parlementaire | 23/07/2008 31/07/2008 | Oui (Senato della Repubblica(Sénat) : 288 voix pour) ; Camera dei deputati (Chambre des députés) : ratification à l'unanimité. |
| Lettonie | parlementaire | 08/05/2008 | Oui (70 pour, 3 contre, 1 abstention) |
| Lituanie | parlementaire | 08/05/2008 | Oui (83 pour, 5 contre, 23 abstentions) |
| Luxembourg | parlementaire | 29/05/2008 | Oui (47 pour, 1 contre, 3 abstentions) |
| Malte | parlementaire | 29/01/2008 | Oui (Approbation à l'unanimité) |
| Pays-Bas | parlementaire | 05/06/2008 08/07/2008 | Oui (Tweede Kamer (Chambre basse du parlement néerlandais) : 111 votes pour et 39 contre ; Eerste Kamer (Chambre haute du parlement néerlandais) : 60 pour sur 75) |
| Pologne | parlementaire | 01/04/2008 02/04/2008 | Oui (Diète : 384 voix pour, 56 contre, 12 abstentions ; Sénat : 74 voix pour, 17 contre, 6 abstentions) La procédure de ratification sera achevée une fois que le président polonais Lech Kaczynski aura signé le texte permettant la ratification du traité de Lisbonne. |
| Portugal | parlementaire | 23/04/2008 09/05/2008 | Oui (208 voix pour, 21 contre) Signature du traité de Lisbonne par le Président portugais, Anibal Cavaco Silva, le 9/05/2008 |
| République tchèque | parlementaire | 18/02/2009 06/05/2009 03/11/2009 | Oui (Chambre des députés : 125 pour, 61 contre ; Sénat : 54 pour sur 79 députés présents). La procédure de ratification a été achevée par le président tchèque V. Klaus. |
| Roumanie | parlementaire | 04/02/2008 | Oui (387 voix pour, 1 contre et 1 abstention) |
| Royaume-Uni | parlementaire | 11/03/2008 18/06/2008 | Oui (Chambre des Communes :346 voix pour, 206 contre ; Chambre des Lords : oui, vote oral sans décompte des voix) Assentiment royal |
| Slovaquie | parlementaire | 10/04/2008 12/05/2008 | Oui (103 voix pour, 5 contre et 42 abstentions) Signature du traité de Lisbonne par le Président slovaque, Ivan Gasparovic, le 12/05/2008 |
| Slovénie | parlementaire | 29/01/2008 | Oui (74 voix pour, 6 contre sur 90 sièges) |
| Suède | parlementaire | 29/01/2008 | Oui (243 voix pour, 39 contre et 13 abstentions, 54 députés étant absents) |
Allemagne
(art. 23 et 79 de la Loi fondamentale de 1949). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité des 2/3 dans chacune des chambres fédérales (Bundestag et Bundesrat).
Autriche
(art. 50 de la Constitution fédérale de 1983). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité des 2/3 dans chacune des chambres.
Belgique
(art. 53, 77 et 167 de la Constitution de 1994). Ratification exclusivement parlementaire, à la majorité absolue dans chacune des chambres en l'absence d'amendement constitutionnel, à la majorité des 2/3 dans chacune des chambres (avec un quorum des 2/3 des membres présents) en cas d'amendement constitutionnel.
Bulgarie
(art. 85 de la Constitution de 1991) Ratification exclusivement parlementaire à la majorité absolue du parlement.
Chypre
(art. 50 de la Constitution de 1960). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité absolue du parlement. Le président et le Conseil des ministres peuvent toutefois opposer leur veto à la décision du parlement.
Danemark
(art. 20 al. 1 et 2 de la Constitution de 1992). Ratification parlementaire à la majorité simple en l'absence de transfert de souveraineté, à la majorité des 5/6 en cas de transfert de souveraineté. Dans cette dernière hypothèse, si la majorité parlementaire est inférieure aux 5/6 mais supérieure à la 1/2, la ratification poursuit alors une procédure référendaire.
Espagne
(art. 94 de la Constitution de 1992). Ratification parlementaire à la majorité simple du parlement. La procédure référendaire est uniquement consultative.
Estonie
(art. 121 de la Constitution de 1992). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité simple du parlement.
Finlande
(art. 33 et 69 de l'Acte de Constitution de 1995 révisée en 2000). Ratification exclusivement parlementaire, à la majorité simple en l'absence de transfert de souveraineté, à la majorité des 2/3 en cas de transfert de souveraineté.
France
(art. 89 de la Constitution de 1958). Ratification parlementaire à la majorité simple dans les deux chambres en l'absence d'amendement constitutionnel, ratification référendaire en cas d'amendement constitutionnel (sauf si le président demande la ratification à la majorité des 3/5èmes du parlement réuni en Congrès).
Grèce
(art. 28 al. 2, 36 al. 2, 44 al. 2 de la Constitution de 1986). Ratification parlementaire à la majorité simple du parlement en l'absence de transfert de souveraineté, à la majorité des 3/5èmes en cas de transfert de souveraineté. Ratification référendaire à la discrétion du gouvernement sur des 'questions nationales d'importance cruciale'.
Hongrie
(art. 2 et 28 de la Constitution de 1949). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité des 2/3 des votes du parlement (avec un quorum de la 1/2 des parlementaires présents).
Irlande
(art. 29 e 46 de la Constitution de 1990). Ratification parlementaire à la majorité simple dans les deux chambres en l'absence de transfert de souveraineté, ratification référendaire en cas de transfert de souveraineté.
Italie
(art. 72 et 75 de la Constitution de 2001). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité simple dans chacune des deux chambres.
Lettonie
(art. 68 de la Constitution de 1922 révisée en 2003). Ratification parlementaire à la majorité simple du parlement avec une double lecture. Ratification référendaire en cas de 'changements substantiels dans les termes de l'adhésion de la Lettonie à l'Union européenne' et si la 1/2 des membres du parlement l'exige.
Lituanie
(art. 138 de la Constitution de 1992). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité simple du parlement.
Luxembourg
(art. 37 et 114 de la Constitution de 1868). Ratification parlementaire, à la majorité des 2/3 en l'absence de transfert de souveraineté, à la majorité des 2/3 avec un quorum de ¾ des membres présents en cas de transfert de souveraineté. La procédure référendaire est uniquement consultative.
Malte
(art. 71 de la Constitution de 1964). En principe, ratification parlementaire à la majorité simple du parlement mais procédure variable suivant les amendements constitutionnels nécessités.
Pays-Bas
(art. 91 de la Constitution de 1983). Ratification à la discrétion du parlement. En principe ratification exclusivement parlementaire, à la majorité simple en l'absence d'amendement à la Constitution, à la majorité des 2/3 dans les deux chambres en cas d'amendement à la Constitution.
Pologne
(art. 89 et 90 de la Constitution de 1997). Ratification exclusivement parlementaire, à la majorité simple dans chacune des deux chambres en l'absence de transfert de souveraineté, à la majorité des 2/3 dans chacune des deux chambres avec un quorum de la 1/2 des membres présents en cas de transfert de souveraineté.
Portugal
(art. 115 et 161 de la Constitution). Ratification parlementaire à la majorité simple des votes du parlement. Ratification référendaire à la discrétion du gouvernement puis du président sur des 'questions d'intérêt national significatif'.
République tchèque
(art. 39 et 49 de la Constitution de 1992). Ratification exclusivement parlementaire, à la majorité simple du parlement en l'absence de transfert de souveraineté, à la majorité des 3/5èmes des votes dans chacune des deux chambres en cas de transfert de souveraineté.
Roumanie
(art. 91 de la Constitution de 1991). Ratification exclusivement parlementaire à la majorité simple du parlement dans les 60 jours suivant la conclusion du traité par le président.
Royaume-Uni
(pas de Constitution écrite ou formelle). Ratification parlementaire coutumière à la majorité simple dans chacune des deux chambres.
Slovaquie
(art. 84 et 102 de la Constitution de 1992). En principe, ratification présidentielle. Sur délégation présidentielle, ratification parlementaire à la majorité simple du parlement en l'absence d'amendement constitutionnel et à la majorité des 3/5èmes des membres du parlement en cas d'amendement constitutionnel.
Slovénie
(art. 3 de la Constitution de 1991 révisée en 2003). Ratification parlementaire à la majorité des 2/3 du parlement. Ratification référendaire si l'Assemblée nationale le décide – elle est alors liée par le résultat de la consultation populaire.
Suède
(chapitre 10 de la Constitution de 1989). Ratification exclusivement parlementaire à une majorité variable (simple, ¾ ou 5/6èmes) suivant l'importance du transfert de souveraineté.
Les publications de la Fondation
Question d'Europe n°151 - 30/11/2009 - Thierry Chopin, Maxime Lefebvre