Comprendre le pacte budgétaire

Dossier pédagogique

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Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), plus connu sous le nom de pacte budgétaire européen, signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par les chefs d'Etat et de gouvernement de 25 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la République tchèque) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. En effet, il était stipulé qu'il entrerait en vigueur lorsque 12 Etats membres de la zone euro l'auront ratifié. Depuis le 21 décembre 2012, cela est le cas. Au 7 mars 2013, il a été ratifié par 19 Etats membres (dont 13 de la zone Euro).

La Fondation Robert Schuman vous propose un dossier spécial comprenant :

  • Une note argumentaire du président de la Fondation Robert Schuman, Jean-Dominique Giuliani, intitulée « Connaître et comprendre le pacte budgétaire » qui rappelle le contexte dans lequel a été adopté le traité et définit les grandes lignes de son contenu.
  • Trois fiches synthétiques sur la règle (définition, objectifs et conséquences) écrites par Sébastien Richard, enseignant en économie et en politiques publiques à l'Université de Paris X-Nanterre.
  • Une note explicative sur le pacte budgétaire ainsi qu'un tableau des ratifications par pays du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
  • Le texte du traité

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    Le dossier spécial

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    Tableau des ratifications

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    Au 7 mars 2013, 19 Etats membres[1] sur les 25 Etats signataires dont 13 Etats de la zone Euro [2] ont déjà ratifié le pacte budgétaire.[2] ont déjà ratifié le pacte budgétaire.

    La Fondation met à jour un tableau récapitulatif des ratifications dans les différents pays de l'Union.

    Pays Mode de ratification Date Résultat
    Allemagne parlementaire 29/06/2012
    30/06/2012
    Oui (Bundestag : 491 voix pour, 111 contre, 6 abstentions ; Bundesrat : 65 voix pour, 4 contre)
    Autriche parlementaire 04/07/2012
    06/07/2012
    Oui (Nationalrat : 103 voix pour, 60 contre ; Bundesrat : 42 voix pour, 13 contre)
    Belgique
    Bulgarie parlementaire
    Chypre parlementaire 20/04/2012 Oui (Loi du Conseil des ministres)
    Danemark parlementaire 31/05/2012 Oui (80 voix pour, 27 contre)
    Espagne parlementaire 21/06/2012
    18/07/2012
    Oui (Congreso de los Diputados : 311 voix pour, 19 contre ; Senado : 240 voix pour, 4 contre, 1 abstention)
    Estonie parlementaire 17/10/2012 Oui (Riigikogu : 63 voix pour, 0 contre, 0 abstention)
    Finlande parlementaire 21/12/2012 Oui (Eduskunta : 139 voix pour, 38 voix contre, 1 abstention et 21 absents)
    France parlementaire 09/10/2012
    11/10/2012
    Oui (Assemblée nationale : 477 voix pour, 70 voix contre et 21 abstentions ; Sénat : 306 voix pour, 32 voix contre)
    Grèce parlementaire 28/03/2012 Oui (194 voix pour, 59 contre et 47 abstentions)
    Hongrie parlementaire
    Irlande référendaire 31/05/2012 Oui (60,29% des suffrages exprimés)
    Italie parlementaire 12/07/2012
    19/07/2012
    Oui (Sénat : 216 pour, 24 contre et 21 abstentions ; Chambre des députés : 368 pour, 65 contre et 65 abstentions)
    Lettonie parlementaire 31/05/2012 Oui (67 pour, 29 contre, 1 abstention, 3 absents).
    Lituanie parlementaire 28/06/2012 Oui (80 pour, 11 contre et 21 abstentions)
    Luxembourg parlementaire 27/02/2013 Oui (46 pour, 10 contre)
    Malte
    Pays-Bas parlementaire
    Pologne parlementaire 20/02/2013 Oui (sejm : 282 pour, 155 contre)
    Portugal parlementaire 13/04/2012 Oui (Parlement : 204 voix pour, 24 contre et 2 abstentions)
    République tchèque Non signataire du TSCG
    Roumanie parlementaire 08/05/2012
    21/05/2012
    Oui (Chambre des députés : 237 voix pour, 2 abstentions ; Sénat : 89 pour, 1 contre, 0 abstention)
    Royaume-Uni Non signataire du TSCG
    Slovaquie parlementaire
    Slovénie parlementaire 19/04/2012 Oui (74 voix pour et 2 abstentions sur 76 parlementaires présents)
    Suède parlementaire 7/03/2013 Oui (251 voix pour, 23 contre)

    Remarques

    Les ratifications dans ce tableau sont considérées comme complètes lorsqu'elles sont approuvées par le Parlement[3].

    Légende :

    Pays de la zone euro ayant ratifié le pacte budgétaire
    Pays de l'Union européenne n'appartenant pas à la zone euro ayant ratifié le pacte budgétaire
    [1]Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie,Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Suède.
    [2] Allemagne, Autriche, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Slovénie.
    [3]Sauf pour l'Irlande par mode référendaire.